Article 1
Champs d’application des présentes conditions/ formation du contrat de vente
Les présentes conditions s’appliquent de plein droit à toutes les ventes des produits de L’ATELIER BERTOLI. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par L’ATELIER BERTOLI.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exceptions de celles qui ont été expressément acceptées par L’ATELIER BERTOLI.
En cas de présence de plan annexé au devis ou au bon de commande celui-ci fait partie intégrante du devis et sera réputé expressément accepté par le client par son acceptation du devis ou du bon de commande.
Le devis ou le bon de commande ne pourra être intégré ni faire partie d’un éventuel marché de travaux sauf acceptation expresse de L’ATELIER BERTOLI et après éventuels modifications dudit devis ou du bon de commande tenant compte de la nouvelle situation demandée par le client.
Article 2
2.1 Établissement de la commande
Le devis a été établi à titre d’estimation en fonction des données indiquées par le client. Il n’est constitutif ni d’un avis, ni d’un conseil (notamment technique), ni d’une préconisation.
L’acceptation de la commande ou du devis est formalisée par L’ATELIER BERTOLI et l’encaissement effectif de l’acompte prévue au devis ou au bon de commande.
2.2 Modifications de la commande
Dans l’hypothèse où il s’avèrerait nécessaire de modifier la commande en raison d’indications erronée ou incomplètes portées sur la commande l’acheteur devra en supporter les surcouts éventuels susceptibles d’en résulter.
Le vendeur se réserve le droit à tout moment d’apporter aux produits les améliorations ou modifications jugées nécessaires. L’acheteur reconnaissant tolérer toutes modifications non substantielles nécessaires à l’implantation et au bon fonctionnement du produit entrainant notamment un écart de fabrication sur les mesures indiquées lors de la commande ou sur tous documents émis par L’ATELIER BERTOLI. A cet égard, les modifications de cette nature ne peuvent être considérées comme un défaut de conformité.
L’ATELIER BERTOLI se réserve le droit de remplacer certains matériaux commandés par des matériaux de qualité équivalente ou supérieur lorsque la production est arrêtée ou modifiée par le fabriquant sans que cela ne puisse être interprété comme une résiliation du contrat.
2.3 Annulation de la commande
Au terme de l’article L228-28 du code de la consommation, le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation si le bien est confectionné selon les spécifications du consommateur ce qui est le cas des prestations de L’ATELIER BERTOLI.
Dans l’hypothèse où le client souhaiterait renoncer à son achat il devra le faire savoir par LRAR et verser à L’ATELIER BERTOLI une somme équivalente à 50% du montant TTC de la commande que pour autant la fabrication n’ait pas encore débutée. Si la production du bien commandé a débutée antérieurement à la réception de la lettre du client l’informant de sa volonté d’user de cette faculté, le dédit est, dans cette hypothèse, qualifié de tardif, L’ATELIER BERTOLI disposera alors de la faculté de refuser l’annulation de la commande et de contraindre au besoin judiciairement la vente en sollicitant d’éventuels dommages et intérêts. Si L’ATELIER BERTOLI accepte l’annulation de la vente tardive, le client sera tenu de lui verser, à titre de clause pénale, une somme qui ne serait être inférieure à 50% du prix du marché, outre l’ensemble des frais que nécessiterait une éventuelle procédure judiciaire de recouvrement. En règlement total ou partiel de toutes sommes dues par le client et en application des présentes L’ATELIER BERTOLI pourra retenir tout ou partie des acomptes qui auraient pu être versés par le client.
Article 3 Garanties
Nos fabrications sont exécutées dans les règles de l’art conformément aux normes DT4 36-1 en vigueur et bénéficient des garanties légales.
3-1 – Restrictions de garantie : entretien et ouvrages extérieurs
Les portes d’entrée doivent être posées sous abris des intempéries (marquise, avancée de toit …). Suivant leur exposition, les lasures se dégradent par érosion ou farinage dans un délai de 1 à 7 ans. Un léger ponçage et l’application d’une couche de lasure de couleur claire et à fort pourcentage d’extrait sec seront nécessaires : cet entretien est à la charge du client.
Toutes nos portes sont fabriquées en bois massif, séchées à un taux d’hygrométrie de 10 à 12%, toute exposition dans un milieu à forte humidité entraînerait des dégradations irréversibles qui ne peuvent pas être couvertes par la garantie. Les portes doivent être impérativement stockées dans un local sec et bien ventilé, et non pas dans des zones de travaux générant de forts accroissements d’humidité (plâtre, carrelage, …). Les portes d’entrée livrées poncées doivent être traitées et lasurées trois couches dès leur mise en œuvre pour éviter toute reprise d’humidité.
3-2 – Restrictions de garantie : entretien et ouvrages intérieurs
Les portes doivent être impérativement stockées dans un local sec et bien ventilé, et non pas dans des zones de travaux générant de forts accroissement d’humidité (plâtre, carrelage, …).Les portes d’intérieur livrées poncées doivent être traitées avec un vernis ou peinture dès leur mise en œuvre pour éviter toute reprise d’humidité.
L’ATELIER BERTOLI ne pourra pas être tenue pour responsable des dégradations résultant du non-respect de ces consignes.
3-3- Restrictions de garantie : accessoires
En cas de défectuosité des accessoires « quincaillerie », dans un délai de 4 semaines, sous réserve de délai fournisseur, un échange standard des accessoires sera proposé.
3-4- Exclusion de garantie
Sont exclus de la garantie les ouvrages détériorés par un cas de force majeure, par une trop forte exposition au soleil ou aux intempéries.
Les travaux sont exécutés dans les règles de l’art, la responsabilité de L’ATELIER BERTOLI ne pourra être engagée pour les dommages sur le produit livré ou retiré résultant d’un défaut de pose, ou d’un défaut de protection avant sa pose et après sa livraison.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de L’ATELIER BERTOLI serait engagée, elle serait limitée à la reprise des travaux défectueux.
Article 4 – Préconisations d’utilisation d’une porte d’entrée
Pour éviter tout risque d’accident, pincement ou écrasement, veuillez éloigner toutes personnes et notamment les enfants des éléments d’articulation quand la porte est en fonctionnement d’ouverture ou de fermeture, côté paumelles ou pivots.
En tant que fabriquant de portes et utilisant les quincailleries de nos fournisseurs, l’ATELIER BERTOLI se dégage de toutes responsabilités en cas d’accident. »
Article 5 – Délais de fabrication
L’ATELIER BERTOLI s’engage à donner un délai ferme de fabrication dès l’expiration d’un délai nécessaire pour procéder aux vérifications et informations techniques relatives à la commande.
L’ATELIER BERTOLI s’engage à livrer ou faire livrer le produit à la date convenue sauf non-respect par le client de ses engagements contractuels ou extra contractuels ou force majeure. Le délai de livraison sera notamment prolongé en cas d’absence du versement des acomptes contractuellement convenus.
Le client s’engage à être présent ou se faire représenter au jour de la livraison programmé par L’ATELIER BERTOLI qui l’aura prévenu si possible au minimum 8 jours à l’avance. Dans l’hypothèse de l’absence du client ou de son représentant les délais contractuels de livraison seront reportés d’un mois et de nouveaux frais de livraison pourraient être facturés au client sans que celui-ci ne puisse s’y opposer.
Article 6 – Transport
La livraison peut être réalisée par un transporteur.
Lorsque la livraison est réalisée par un transporteur, les marchandises voyagent aux risques et périls du client, qui peut émettre des réserves en cas d’avaries ou de perte auprès du transporteur. ). Celui-ci doit les formuler à réception de la marchandise sur le bordereau d’expédition que lui présente le chauffeur. La confirmation du litige doit parvenir au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception sous 48 heures.
Article 7 – Conditions de règlement
7.1 Prix
Sauf conditions expresses, les prix des produits vendus, à l’exception des frais de livraison, sont ceux fixés sur le devis accepté ou sur le bon de commande. Ces prix sont à cette date fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises. La TVA est calculée au taux en vigueur à la date de la signature du contrat. Toute modification de ce taux entre la signature du contrat et le règlement de la dernière facture sera répercutée à l’acheteur.
7.2 Paiements
Conditions de règlement
Le paiement de marchandises s’effectue comptant, sans escompte. Toute commande donne lieu au versement d’un acompte. L’acompte versé ne peut être restitué en cas de résiliation de la commande par le client. Pour toute commande dont le montant est inférieur à 10 000€ TTC un acompte de 40% est versé, 50% si le montant de la commande est supérieur à 10 000€ TTC, sauf entente particulière à la commande. Un acompte intermédiaire peut être demandé en cours de fabrication.
Le solde du prix devra être versé effectivement et préalablement à l’organisation du transport.
Si l ‘acheteur souhaite, pour des raisons propres, différer l’enlèvement, le solde du prix devra être réglé conformément au devis et ne pourra être différé, à défaut, cela sera interprété comme un retard de paiement avec toutes les conséquences de droit y attachées.
L’acheteur ne pourra procéder à une retenue de garantie, à aucun escompte pour paiement anticipé ou immédiat ou à toutes autres retenues de quelques natures que ce soit, notamment Participation au compte prorata, pénalités de retard.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, l’acheteur sera redevable de pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal calculé sur le prix TTC de la commande. Cette indemnité est due dès le premier jour de retard de paiement suivant l’échéance de la facture.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due de plein droit pour tous retard de paiement. L’acheteur sera en outre redevable de l’intégralité des frais et honoraires exposés par L’ATELIER BERTOLI pour faire valoir ses droits et recouvrer sa créance.
Article 8 – Réserve de propriété Transfert des risques
Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, les marchandises ainsi que, par dérogation expresse à l’article 551 du Code civil, les prestations d’installation, sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Ces dispositions ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte, vol ou détérioration des marchandises soumises à la réserve de propriété ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.
A défaut de paiement complet dans le délai prévu par les parties, l’ATELIER BERTOLI se réserve le droit de reprendre la marchandise et si bon lui semble de résilier le contrat.
Pour autant dès la livraison, les risques de détériorations et les risques des dommages qui pourraient en découler et ceux qui pourraient être occasionnés aux tiers sont transférés à l’acheteur qui doit en conséquence souscrire une assurance couvrant lesdits risques à compter de la date de livraison et veiller à la conservation des biens en y apportant ses meilleurs soins.
Article 9 – Force majeure
L’ATELIER BERTOLI ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que, notamment, la survenance de tout cataclysme naturel, froid ou chaleur extrême, inondation, incendie, conflit, situation sanitaire qui retardent, interrompent ou rendent impossible l’exécution ou la fabrication et éventuellement l’installation ou la réparation du produit. Ces cas de force majeure ne peuvent aucunement donner lieu à une dénonciation du contrat ou au paiement d’une indemnité au bénéfice de l’acheteur.
Article 10 – TVA
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l’émission de la facture.
Sous réserve de la réglementation fiscale en vigueur au jour de l’émission de la facture, la TVA s’appliquera à un taux réduit si la prestation de pose est incluse dans une habitation achevée depuis plus de 2 ans. Si la marchandise est destinée à l’exportation, la TVA ne sera pas appliquée. A la charge du client les formalités de dédouanement et acquittement des taxes en vigueur dans le pays de destination.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de L’ATELIER BERTOLI, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du vendeur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 12 – Médiation
En cas de litige les parties s’efforceront de trouver une solution amiable ; à défaut d’accord amiable le consommateur pourra saisir le médiateur de la consommation dont relève le professionnel.
Article 13 – Clause attributive de compétence territoriale
Tous les litiges auxquels les opérations découlant en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et l’acheteur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, L’ATELIER BERTOLI élit domicile à ZI – 288, impasse de la Bégude – 30390 Domazan.
Article 14 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 – Règlement générale de protection des données
L’ATELIER BERTOLI dont le siège social est situé ZI – 288, impasse de la Bégude – 30390 Domazan RCS Nimes n°433945417 est responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel qu’elle recueille et s’engage à ce que ces données restent confidentielles.
Les données à caractère personnel ne seront collectées et utilisées par L’ATELIER BERTOLI que si le client y a consenti oui si cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi, à savoir : le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat ou des mesures précontractuelles, le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale ou le traitement est nécessaire à la protection de nos intérêts légitimes. Les données personnelles traitées et collectées concernant le client sont des informations relatives à votre identité et votre projet.
La finalité de récolte et de traitement de ces données servira à l’établissement de devis, l’exécution de la commande, la facturation, la livraison, le traitement SAV éventuel et la mise en œuvre des garanties légales. Ces données pourront également être utilisées pour les finalités suivantes : prospection commerciale, envoi d’offres commerciales, réalisation d’enquêtes de satisfaction, établissement de statistiques, transfert de vos données.
Vos données sont réservées à nos fichiers et pourront éventuellement être communiquées à nos sociétés partenaires appartenant à notre groupe et à notre réseau ainsi qu’aux sociétés titulaires d’un contrat de partenariat avec notre groupe.
Nous vous informons que vos données personnelles ne seront pas transférées hors de l’union Européenne. Nous nous engageons à ne pas conserver vos données plus que nécessaire soit 10 ans pour un client et trois ans pour un prospect. A l’expiration de ces durées les données seront détruites ou anonymisées.
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nous nous engageons à respecter les règles légales de protection de ce type de données.
A ce titre, les données à caractère personnel vous concernant ne seront utilisées que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez l’exercer en nous adressant votre demande par écrit.